Conditions générales de vente

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Version [à compléter], en vigueur au [à compléter].

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente par Maison Ardoise de meubles de cuisine, plans de travail, électroménagers, accessoires et prestations associées (Métré, livraison, pose) aux consommateurs et non-professionnels (le « Client »), que le contrat soit conclu en showroom, au domicile du Client ou à distance. Les ventes aux professionnels font l'objet de conditions particulières [à compléter].

Les conditions particulières du Devis définitif prévalent sur les CGV. L'utilisation du site et du concepteur 3D est régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

Article 2 – Vendeur

Maison Ardoise SAS, au capital de [à compléter] euros, 12 rue de l'Atelier, 69007 Lyon, RCS de Lyon [à compléter], SIRET [à compléter], TVA intracommunautaire [à compléter]. Téléphone : [à compléter]. E-mail : contact@maison-ardoise.fr [à confirmer].

Assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale : [à compléter : assureur, numéro de contrat, couverture géographique]. [à valider par l'avocat : régime de responsabilité applicable à la pose selon la nature des travaux et mentions d'assurance obligatoires sur les devis et factures.]

Article 3 – Définitions

Concepteur : l'outil de conception 3D du site de Maison Ardoise.
Devis estimatif : la proposition de prix établie avant Métré.
Métré : le relevé sur place des dimensions et contraintes de la pièce par un professionnel de Maison Ardoise.
Plan coté et Devis définitif : les documents établis après Métré, qui décrivent les éléments commandés, leurs dimensions, leur implantation, les prestations et le prix.
Commande : le contrat formé par l'acceptation du Plan coté et du Devis définitif.
Réception : l'acte par lequel le Client constate l'achèvement de la pose, avec ou sans réserves.

Article 4 – Acceptation des CGV

Le Client accepte les CGV avant toute demande de devis, puis lors de l'acceptation du Devis définitif et, le cas échéant, du paiement, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Cette acceptation est obligatoire. Elle est horodatée et archivée avec la version acceptée, la date et l'heure, l'adresse IP et l'identification du navigateur. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées avec le Devis définitif. Toutes les versions sont conservées et communiquées au Client sur demande.

Article 5 – Caractère indicatif du Concepteur et des visuels

Le plan, les vues 3D, les cotes, les quantités et les prix issus du Concepteur sont indicatifs. Ils portent la mention « plan indicatif – métré professionnel obligatoire avant commande » et ne constituent pas une offre de vente.

Les cotes saisies ou importées par le Client relèvent de sa responsabilité. Le Concepteur les traite avec une tolérance de ± 1 cm [à confirmer : tolérance à adapter], qui ne couvre ni les erreurs de mesure, ni les défauts d'équerrage, d'aplomb ou de planéité de la pièce.

Les rendus photoréalistes générés par intelligence artificielle sont des visualisations d'ambiance non contractuelles. Les meubles et équipements du Concepteur sont des modèles paramétriques, et non des reproductions exactes des modèles des fabricants. Les réponses de l'assistant IA sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent pas un conseil technique.

Un Métré réalisé par un professionnel de Maison Ardoise est obligatoire avant toute Commande. Seuls le Plan coté et le Devis définitif validés après Métré font foi ; ils prévalent sur tout Projet, rendu, estimation ou échange antérieur.

Article 6 – Devis, Métré et Devis définitif

La demande de devis est gratuite. Le Devis estimatif n'engage aucune des parties.

Le Métré est réalisé sur rendez-vous, au lieu d'installation [à compléter : Métré gratuit, ou payant et déduit du prix en cas de Commande]. Le Client donne accès à la pièce, signale les travaux prévus susceptibles d'en modifier les dimensions (cloisons, doublages, sols, ouvertures) ainsi que l'emplacement des réseaux encastrés dont il a connaissance (eau, évacuation, électricité, gaz, ventilation). Toute modification de la pièce après le Métré doit être signalée et peut nécessiter un nouveau Métré et un avenant.

Le Plan coté et le Devis définitif précisent les caractéristiques essentielles des biens et prestations, le prix total TTC, les modalités de paiement, la date ou le délai de livraison et de pose, les garanties, et identifient les éléments confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article 10.2), ainsi que les autres informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. Le Devis définitif est valable [30 jours, à confirmer] à compter de son émission.

Article 7 – Formation du contrat

La Commande est formée par l'acceptation du Plan coté et du Devis définitif, par signature manuscrite ou électronique ou depuis l'espace client. En ligne, le Client vérifie le détail et le prix total de sa Commande avant de la confirmer au moyen d'un bouton mentionnant clairement son obligation de paiement.

Maison Ardoise confirme la Commande sur un support durable, avec les CGV et, lorsqu'il s'applique, le formulaire de rétractation. Pour un contrat conclu hors établissement, un exemplaire daté et signé est remis au Client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable. Une Commande conclue par voie électronique est archivée pendant dix ans et accessible au Client sur demande.

Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit (plan et prix) et peut être refusée une fois la fabrication engagée.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, au taux de TVA en vigueur à la date de la Commande. Le Devis définitif détaille le prix des biens, de la livraison, de la pose et des prestations complémentaires. Le taux réduit de TVA de certains travaux dans les logements de plus de deux ans n'est appliqué qu'aux prestations éligibles, sur attestation du Client [à valider par l'avocat ou l'expert-comptable].

Le prix de la Commande est ferme. Tout travail supplémentaire, demandé par le Client ou rendu nécessaire par une contrainte non décelable lors du Métré, fait l'objet d'un avenant accepté par le Client avant exécution. Les codes promotionnels s'appliquent aux conditions indiquées lors de leur émission et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 9 – Paiement

9.1 Acompte et solde

Sauf échéancier différent prévu au Devis définitif, le prix est payable comme suit :

un acompte de [30 %, à confirmer] du prix TTC à la Commande ;
le solde à la Réception, ou à la livraison lorsque la Commande ne comprend pas de pose.

Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

9.2 Moyens de paiement

Le Client règle par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe [à compléter : autres moyens acceptés]. Maison Ardoise n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas. Une facture et un reçu sont adressés au Client par e-mail.

9.3 Paiement en plusieurs fois

Sous réserve de l'acceptation de son dossier par le partenaire Alma, le Client peut régler en 3, 4 ou 10 fois, selon les conditions (frais éventuels, échéances, montants) présentées avant validation et le contrat qu'il conclut directement avec ce partenaire. Lorsque l'offre constitue un crédit à la consommation, l'article 9.4 s'applique.

9.4 Financement par un organisme de crédit

Le Client peut financer tout ou partie de la Commande par un crédit affecté consenti par un organisme de crédit agréé partenaire [à compléter : nom de l'organisme ; qualité d'intermédiaire de Maison Ardoise et, le cas échéant, immatriculation ORIAS]. Il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours sur le contrat de crédit.

Conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation : aucun paiement ne peut être exigé du Client tant qu'il n'a pas accepté l'offre de crédit ; Maison Ardoise n'est pas tenue de livrer tant que le prêteur ne l'a pas avisée de l'attribution du crédit et que le Client peut se rétracter du crédit ; la Commande est résolue de plein droit, sans indemnité, si le crédit n'est pas attribué ou si le Client se rétracte du crédit, et les sommes versées lui sont remboursées.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

9.5 Retard de paiement et réserve de propriété

Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêts au taux légal et Maison Ardoise peut suspendre la livraison ou la pose jusqu'à leur paiement. Maison Ardoise conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Contrats concernés

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance (notamment en ligne) ou hors établissement (notamment au domicile du Client, y compris à l'occasion du Métré). Il ne s'applique pas aux contrats conclus dans le showroom de Maison Ardoise, sous réserve des cas que la loi assimile à un contrat hors établissement.

10.2 Exclusion des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés, lorsqu'ils sont identifiés comme tels au Devis définitif : les meubles fabriqués ou recoupés à des dimensions spécifiques, les plans de travail, crédences et panneaux découpés ou usinés selon le Plan coté, ainsi que les façades et finitions réalisées à la demande hors gamme standard. Le Devis définitif informe clairement le Client, avant la Commande, des éléments exclus du droit de rétractation.

[à valider par l'avocat : (1) qualification, élément par élément, des meubles composés de modules standards du catalogue, qui pourraient ne pas être regardés comme nettement personnalisés et resteraient alors soumis au droit de rétractation ; (2) portée de l'arrêt de la CJUE du 21 octobre 2020, Möbel Kraft, C-529/19, selon lequel l'exception s'applique aux contrats hors établissement, que la fabrication ait commencé ou non ; (3) opportunité d'un engagement commercial de ne pas lancer la fabrication avant l'expiration d'un délai de quatorze jours après la Commande ; (4) sort de la pose et des éléments standards lorsque la Commande comprend aussi des éléments exclus.]

10.3 Délai pour les autres éléments

Pour les éléments non exclus (notamment électroménagers et accessoires standards) et les prestations qui s'y rattachent, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Ce délai court à compter de la réception des biens par le Client ou par un tiers qu'il désigne, ou du dernier bien en cas de livraisons séparées. Le Client peut se rétracter dès la conclusion du contrat.

10.4 Exercice et effets

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier à Maison Ardoise, 12 rue de l'Atelier, 69007 Lyon, ou par e-mail à [à compléter], le cas échéant au moyen du formulaire ci-dessous. Maison Ardoise en accuse réception sur un support durable.

Maison Ardoise rembourse les sommes versées au titre des éléments concernés, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord du Client ; elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, qu'elle reprend à ses frais [à confirmer]. Le Client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Si le Client demande expressément que la pose commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit (article L221-28 1°).

10.5 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Maison Ardoise SAS, 12 rue de l'Atelier, 69007 Lyon, e-mail : [à compléter]
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le/reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :

Rayez les mentions inutiles.

Article 11 – Fabrication et délais

Les biens sont commandés aux fabricants ou fabriqués après la formation de la Commande et, en cas de financement, après l'attribution du crédit. Le Devis définitif indique la date ou le délai de livraison et de pose ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la Commande. Maison Ardoise informe le Client sans délai de tout retard prévisible.

En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint Maison Ardoise de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Article 12 – Livraison

Les biens sont livrés à l'adresse du chantier, à la date convenue. Le Client ou son représentant est présent et assure un accès normal (stationnement, escalier, ascenseur, largeur des passages) ; les contraintes particulières sont signalées lors du Métré. Les frais justifiés d'une nouvelle présentation due à l'absence du Client ou à un accès non conforme aux informations communiquées peuvent lui être facturés.

Le Client vérifie les colis et mentionne toute anomalie apparente sur le bon de livraison ; l'absence de réserve ne le prive pas des garanties légales. Les risques sont transférés au Client lorsque lui-même ou un tiers qu'il désigne prend physiquement possession des biens. Dans l'attente de la pose, le Client conserve les biens dans un local clos et sec.

Article 13 – Pose

13.1 Préparation du chantier

Le jour de la pose, le Client met à disposition une pièce dégagée et accessible, aux murs et sols achevés et secs, conforme au Plan coté, avec l'eau, l'électricité et l'éclairage disponibles. Les arrivées et évacuations d'eau, alimentations électriques et, le cas échéant, le gaz et la ventilation se trouvent aux emplacements du plan technique remis après le Métré et sont conformes aux normes en vigueur. À défaut, Maison Ardoise peut reporter la pose et facturer les frais justifiés de déplacement supplémentaire.

13.2 Étendue de la pose

La pose comprend le montage, la mise à niveau et la fixation des meubles, la pose des plans de travail, crédences et accessoires, et l'encastrement des électroménagers prévus au Devis définitif. Sauf mention contraire au Devis définitif, ne sont pas compris : la dépose et l'évacuation de l'ancienne cuisine, la maçonnerie, la plâtrerie, la peinture, le carrelage, la plomberie et l'électricité au-delà du raccordement aux attentes existantes, ainsi que le raccordement au gaz, qui relève d'un professionnel qualifié.

13.3 Aléas

Si une contrainte non décelable lors du Métré (réseau encastré non signalé, support inadapté, défaut caché) empêche ou modifie la pose, Maison Ardoise en informe le Client et propose une solution. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant accepté par le Client avant exécution.

Article 14 – Réception

À l'achèvement de la pose, les parties établissent contradictoirement un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves (défauts apparents, éléments manquants ou endommagés) sont levées dans le délai fixé au procès-verbal [à compléter : délai indicatif]. En cas de réserves, le Client peut différer le paiement d'une fraction du solde proportionnée à leur importance jusqu'à leur levée [à valider par l'avocat : modalités de la retenue]. L'absence de réserve ne prive pas le Client des garanties légales pour les défauts non apparents.

Article 15 – Garanties légales

Maison Ardoise est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Lorsque la pose est réalisée par Maison Ardoise, les défauts de conformité résultant d'une mauvaise installation sont assimilés à des défauts de conformité du bien. Ces garanties se mettent en œuvre auprès du service client (article 22).

Informations légales sur les garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

[à valider par l'avocat : conformité littérale de ce texte à l'annexe de l'article D211-2 du Code de la consommation et présentation sous forme d'encadré.]

Article 16 – Garantie commerciale de cinq ans, pose comprise

En complément des garanties légales, Maison Ardoise accorde une garantie commerciale de cinq ans, pose comprise, à compter de la Réception.

Garant : Maison Ardoise SAS, 12 rue de l'Atelier, 69007 Lyon.
Éléments couverts : caissons, façades, charnières, coulisses et mécanismes fournis par Maison Ardoise, ainsi que la pose réalisée par ses soins (fixations, alignements, réglages, découpes) [à compléter : périmètre exact].
Contenu : réparation ou remplacement de l'élément défectueux, pièces, main-d'œuvre et déplacement compris.
Prix : incluse dans le prix de la Commande, sans supplément.
Exclusions : usure normale ; usage anormal, défaut d'entretien ou choc ; intervention d'un tiers ; dégâts des eaux ou de chaleur étrangers à la pose ; variations d'aspect des matériaux naturels ; électroménagers, couverts par la garantie de leur fabricant [à compléter : durée].
Étendue territoriale : France métropolitaine [à confirmer].
Mise en œuvre : demande écrite au service client, avec description, photographies du défaut et facture.

Toute immobilisation d'au moins sept jours pour une remise en état couverte s'ajoute à la durée de garantie restant à courir. Outre la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, rappelées à l'article 15.

Article 17 – Responsabilité

Maison Ardoise répond de la bonne exécution de ses obligations. Elle ne répond pas des dommages imputables au Client ou à des tiers, notamment de leurs travaux, d'informations inexactes non vérifiables lors du Métré ou d'éléments fournis par le Client. Les CGV ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 19 – Annulation de la Commande

Hors droit de rétractation et cas de résolution prévus par la loi ou les CGV, la Commande engage les parties. À défaut d'accord de Maison Ardoise sur une annulation demandée par le Client, Maison Ardoise peut poursuivre l'exécution ou demander réparation de son préjudice, notamment du coût justifié des éléments déjà commandés ou fabriqués. Si Maison Ardoise annule la Commande hors force majeure, elle rembourse les sommes versées, sans préjudice de dommages et intérêts [à valider par l'avocat : équilibre de la clause au regard des articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation].

Article 20 – Avis clients

Après la pose, Maison Ardoise invite tous ses clients à donner leur avis, sans sélection, conformément aux règles des plateformes d'avis, notamment celles de Google, par e-mail et par SMS, avec une relance au plus. Aucune contrepartie n'est offerte et le Client est libre de ne pas répondre.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 22 – Service client et réclamations

Les réclamations sont adressées au service client par courrier au 12 rue de l'Atelier, 69007 Lyon, par e-mail à contact@maison-ardoise.fr [à confirmer], par téléphone au [à compléter] ou depuis l'espace client. Maison Ardoise y répond sous [15 jours, à confirmer].

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Ardoise : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur]. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de Maison Ardoise restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 24 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile.